PetShape

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026 · Applicables à toute souscription d'une offre payante PetShape

1. Vendeur

2. Objet, acceptation et hiérarchie des documents

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres payantes de l'application PetShape. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité, qui demeurent applicables ; en cas de contradiction sur une question de vente, les CGV prévalent.

Toute souscription suppose l'acceptation expresse des CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Le bouton de commande comporte la mention claire d'une commande avec obligation de paiement (article L. 221-14 du code de la consommation). Un récapitulatif de la commande (offre, prix, durée) vous est présenté avant validation. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou de la reconduction.

3. Le Service et les offres

PetShape est un service de suivi du bien-être et de la silhouette des chiens et des chats. Une « analyse » désigne l'évaluation de la silhouette de votre animal à partir d'une photographie que vous fournissez, combinée aux informations que vous déclarez, dont son poids actuel. Le résultat est une indication de bien-être : il ne constitue ni un diagnostic, ni un avis vétérinaire (CGU, article 3).

Les analyses s'entendent par compte et par mois civil : le compteur repart au premier jour de chaque mois. Les analyses non utilisées ne sont ni reportables, ni cessibles, ni remboursables, et n'ont pas de valeur monétaire. Des limites techniques raisonnables, destinées à prévenir l'automatisation et les abus, s'appliquent à tous les comptes.

L'offre gratuite de découverte est décrite dans l'application et dans les CGU (article 7).

4. Souscription et paiement

La souscription requiert un compte PetShape (personnes majeures uniquement). Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès de notre prestataire Stripe, dont l'infrastructure est certifiée PCI-DSS. PetShape n'accède jamais à votre numéro de carte et ne le conserve pas.

Le montant est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance de reconduction. En cas d'échec du prélèvement, vous êtes averti et de nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'au paiement et l'abonnement peut ensuite être résilié de plein droit. Vos factures sont accessibles depuis l'espace de gestion du paiement ou sur simple demande.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, tacitement reconduit chaque mois. L'abonnement annuel est conclu pour un an, tacitement reconduit chaque année ; conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous êtes informé par e-mail de la faculté de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance.

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et en ligne, depuis l'écran Compte de l'application (« Gérer mon abonnement ») ou depuis l'espace de gestion du paiement ; cette fonctionnalité de résiliation est accessible en permanence (articles L. 215-1-1 et D. 215-1 et suivants du code de la consommation). La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans prorata : vous conservez l'accès jusqu'au terme déjà payé.

Après résiliation, le compte repasse à l'offre gratuite. Vos données et les profils de vos animaux ne sont pas supprimés de ce seul fait ; les fonctionnalités payantes ne restent toutefois disponibles que dans les limites de l'offre en cours. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (voir la Politique de confidentialité).

6. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). L'abonnement PetShape consiste toutefois en la fourniture d'un contenu et d'un service numériques sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement.

Lors de la souscription, vous demandez expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l'accès aux fonctionnalités payantes (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation). En conséquence, aucune rétractation n'est possible une fois cet accès ouvert.

Si, par exception, l'accès aux fonctionnalités payantes ne vous avait pas encore été fourni, vous pourriez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal en nous écrivant ; le remboursement interviendrait dans les quatorze jours de votre demande, par le même moyen de paiement.

7. Remboursements

Les périodes entamées et les analyses non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir. La résiliation produit ses effets au terme de la période payée, sans remboursement au prorata.

Font seules exception : l'exercice du droit de rétractation dans le cas prévu à l'article 6, la mise en œuvre des garanties légales (article 8), et la résolution du contrat pour un défaut de conformité persistant qui nous serait imputable, laquelle emporte remboursement des périodes payées et non fournies. Tout geste commercial que nous consentirions resterait discrétionnaire et ne saurait constituer un droit ni un précédent.

8. Garanties légales

9. Évolution des offres et des prix

Les offres, quotas et prix peuvent évoluer. Toute modification défavorable — hausse de prix, réduction substantielle d'un quota ou d'une fonctionnalité payante — vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez alors résilier avant sa prise d'effet, et elle ne s'applique jamais à une période déjà payée. Les améliorations et hausses de quotas peuvent s'appliquer immédiatement.

10. Usage loyal

Un compte correspond à un usage personnel, au sein d'un même foyer. Sont notamment interdits : le partage du compte hors du foyer, la revente ou la mise à disposition de tiers, et toute forme d'automatisation des analyses. En cas de manquement grave, l'accès payant peut être suspendu puis le contrat résilié aux torts de l'utilisateur, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ; les sommes échues restent dues. Les règles générales d'utilisation figurent dans les CGU (article 5).

11. Responsabilité

Le régime de responsabilité est celui des CGU (article 9). PetShape est une aide au suivi du bien-être : les décisions relatives à la santé de votre animal relèvent d'un vétérinaire (CGU, article 3). De brèves interruptions du service n'ouvrent pas droit à indemnisation, sans préjudice de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 8.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité. À l'activation du paiement, Stripe traite vos données de facturation en qualité de prestataire de paiement ; la Politique de confidentialité est mise à jour en conséquence avant son entrée en service.

13. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à [email protected] : la plupart des situations se résolvent simplement. Vous pouvez également signaler un problème via la plateforme publique SignalConso.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour connaître les modalités applicables et les coordonnées du médiateur compétent, contactez-nous à [email protected]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun ; si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou du code de la consommation.

14. Archivage et preuve

Les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix ans (article L. 213-1 du code de la consommation) et accessibles sur demande. Les registres de PetShape et de son prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire.